Conditions générales de vente

Article 1 — Objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre juridique applicable à l'ensemble des prestations réalisées par CANISCAN. Elles ont pour objet d'organiser durablement les relations contractuelles entre CANISCAN et ses clients, en déterminant les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties.

Elles s'appliquent à toute mission confiée à CANISCAN, qu'il s'agisse d'une intervention ponctuelle, d'un contrat de surveillance, d'une mission de conseil, de détection, de lutte contre les infestations, de formation ou de toute prestation entrant dans le champ de compétence de l'entreprise.

Sauf acceptation écrite de CANISCAN, aucune condition générale d'achat, clause contractuelle ou document émanant du client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Toute dérogation est d'interprétation stricte et ne vaut que pour la mission concernée.

L'acceptation d'un devis, la signature d'un contrat, le paiement d'un acompte ou le commencement d'exécution d'une mission emportent adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 — Documents contractuels

La relation contractuelle repose sur plusieurs documents qui forment un ensemble cohérent et doivent être interprétés de manière complémentaire.

L'ordre de priorité est le suivant : les conditions particulières ou le contrat signé, le devis accepté, les présentes CGV puis, lorsqu'ils sont applicables, les documents relatifs au référentiel CimXpertise.

Les documents commerciaux, brochures, publications numériques, échanges préparatoires ou présentations ont une valeur informative et ne sauraient créer une obligation contractuelle.

Toute modification du contrat suppose un accord écrit des parties. Les pratiques antérieures ne peuvent être assimilées à une renonciation aux droits issus des présentes CGV.

Article 3 — Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGV reçoivent une définition uniforme afin de garantir une interprétation constante de l'ensemble des documents contractuels.

Les notions de Client, Établissement, Mission, Analyse, Diagnostic, Risque d'infestation, Stratégie d'intervention, Programme de surveillance, Contrôle de validation et Réinfestation s'entendent dans le sens défini par les présentes CGV et s'appliquent à l'ensemble de la documentation contractuelle de CANISCAN.

En cas de définition particulière figurant dans un contrat spécifique, cette dernière prévaut uniquement pour la mission concernée.

Article 4 — Principes généraux d'intervention

Toute intervention de CANISCAN repose sur une démarche méthodique associant analyse de la situation, évaluation du risque, définition d'une stratégie d'intervention, mise en œuvre des moyens jugés appropriés puis suivi des résultats lorsque la nature de la mission le justifie.

CANISCAN demeure seule compétente pour déterminer les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à l'exécution de la mission. Les procédés retenus peuvent évoluer en fonction des constatations réalisées sur le terrain, de l'évolution des connaissances, des contraintes réglementaires ou des impératifs de sécurité.

Le client reconnaît que la qualité de la mission dépend notamment de l'exactitude des informations communiquées, de l'accès effectif aux lieux, du respect des recommandations formulées et, le cas échéant, de la bonne exécution des opérations préparatoires qui lui incombent.

Lorsque des circonstances nouvelles modifient sensiblement l'économie de la mission, CANISCAN en informe le client et lui propose, si nécessaire, une adaptation de la stratégie d'intervention ou des conditions financières correspondantes.

Article 5 — Formation du contrat

La relation contractuelle entre CANISCAN et son client naît d'un processus progressif destiné à permettre une parfaite compréhension de la mission envisagée, des contraintes identifiées et des objectifs poursuivis.

Les échanges intervenant avant la conclusion du contrat, qu'ils soient oraux ou écrits, ont pour objet de permettre à CANISCAN d'apprécier la nature de la demande, d'évaluer sa faisabilité technique, d'identifier les risques particuliers susceptibles d'influencer le déroulement de la mission et, le cas échéant, de proposer la stratégie d'intervention la plus appropriée. Sauf engagement exprès de CANISCAN, ces échanges précontractuels ne constituent jamais un engagement d'intervenir.

Le client s'engage, dès cette phase préparatoire, à communiquer de bonne foi toutes les informations dont il dispose et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'organisation, les conditions d'exécution ou les résultats attendus de la mission.

Il lui appartient notamment de signaler toute intervention antérieure, toute suspicion d'infestation, tout traitement déjà réalisé, toute difficulté d'accès aux locaux ou toute circonstance particulière susceptible d'influencer l'analyse de CANISCAN.

Les propositions commerciales, devis, offres techniques ou programmes d'intervention établis par CANISCAN sont élaborés exclusivement au regard des informations dont celle-ci dispose au moment de leur établissement. Toute omission, inexactitude ou évolution substantielle de ces informations est susceptible de conduire CANISCAN à adapter son offre, à modifier les conditions d'intervention ou, lorsque les circonstances le justifient, à renoncer à la mission.

Le contrat est réputé formé à la date de l'acceptation du devis, de la signature des conditions particulières, de la conclusion d'un contrat spécifique ou de tout autre acte manifestant sans équivoque l'accord des parties sur l'objet de la mission.

Le versement d'un acompte ou le commencement volontaire d'exécution de la mission emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf stipulation contraire, les devis demeurent valables pendant la durée qui y est expressément indiquée. À l'expiration de ce délai, CANISCAN demeure libre de modifier ses conditions techniques, financières ou organisationnelles afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de la réglementation ou des connaissances techniques disponibles.

Lorsque la mission nécessite une visite préalable, une analyse complémentaire ou la réalisation d'investigations permettant d'affiner la stratégie d'intervention, CANISCAN se réserve la possibilité de subordonner la conclusion définitive du contrat à l'issue de cette phase préparatoire.

Article 6 — Évolution de la mission et adaptation de la stratégie d'intervention

La mission confiée à CANISCAN est fondée sur une appréciation professionnelle de la situation existant au moment de la conclusion du contrat. Cette appréciation repose sur les informations communiquées par le client, les observations réalisées lors des investigations préalables ainsi que sur les connaissances scientifiques et techniques disponibles à cette date.

Toutefois, la nature même des phénomènes biologiques liés aux infestations implique que la situation puisse évoluer au cours de l'exécution de la mission.

Dans ce contexte, le client reconnaît expressément que la stratégie d'intervention arrêtée lors de la conclusion du contrat ne constitue pas un programme intangible. Si les circonstances l'exigent, elle est appelée à évoluer afin de conserver sa pertinence technique et son efficacité opérationnelle.

En sa qualité de professionnel spécialisé, CANISCAN demeure seule compétente pour apprécier la nécessité d'adapter les moyens humains, techniques ou organisationnels mobilisés, ainsi que pour modifier la chronologie des opérations, recommander des mesures complémentaires, différer certaines interventions ou, lorsque la situation l'impose, proposer une stratégie différente de celle initialement envisagée.

Lorsque cette adaptation est susceptible d'entraîner une modification substantielle de la mission, notamment en ce qui concerne son coût, sa durée, son périmètre ou les moyens à mettre en œuvre, CANISCAN en informe le client dans les meilleurs délais. Sauf urgence technique ou impératif de sécurité, aucune prestation supplémentaire n'est engagée sans l'accord préalable du client.

En revanche, lorsque les adaptations décidées par CANISCAN ne modifient ni l'économie générale du contrat ni son coût, elles relèvent de son pouvoir normal de direction technique et ne nécessitent aucune autorisation particulière.

Le refus par le client d'une adaptation que CANISCAN estime indispensable à la bonne exécution de la mission est porté au rapport d'intervention ou à tout autre document contractuel approprié. Dans une telle hypothèse, CANISCAN ne pourra être tenue responsable des conséquences directement ou indirectement liées au refus du client de suivre les recommandations formulées.

Enfin, lorsque les circonstances rencontrées rendent impossible la poursuite de la mission dans les conditions initialement prévues, CANISCAN peut proposer la suspension temporaire de son intervention, la conclusion d'un avenant ou, en dernier recours, la résiliation de la mission dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 7 — Suspension, interruption et impossibilité d'exécution de la mission

La bonne exécution d'une mission suppose que CANISCAN puisse intervenir dans des conditions techniques, matérielles et humaines compatibles avec les exigences de sécurité, de qualité et d'efficacité qui gouvernent son activité.

Le client s'engage, avant toute intervention, à mettre à la disposition de CANISCAN l'ensemble des accès, informations, autorisations et moyens nécessaires à l'exécution de la mission.

CANISCAN peut notamment décider de suspendre, reporter ou interrompre tout ou partie de son intervention lorsqu'elle constate :

• une préparation manifestement insuffisante des locaux ;
• un accès impossible ou partiellement impossible aux zones concernées ;
• la présence d'un danger pour les personnes, les animaux ou les biens ;
• une modification importante de la configuration des lieux ;
• des informations communiquées par le client qui se révèleraient inexactes, incomplètes ou non cohérentes avec la situation effectivement constatée ;
• toute autre circonstance ne permettant pas la poursuite normale de la mission.

La décision de suspendre ou de reporter une intervention ne constitue ni une inexécution fautive du contrat ni une renonciation de CANISCAN à poursuivre la mission.

Lorsque les circonstances le permettent, CANISCAN informe le client des difficultés rencontrées et lui indique les mesures susceptibles de permettre la reprise normale de la mission.

Les déplacements, immobilisations d'équipes, réservations de créneaux, frais matériels ou coûts directement occasionnés par une suspension imputable au client peuvent être facturés conformément au contrat signé.

Lorsque les circonstances ayant conduit à la suspension persistent malgré les demandes formulées par CANISCAN, cette dernière peut, après mise en demeure restée sans effet, mettre fin à la mission dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Article 8 — Achèvement de la mission et effets de sa cessation

La mission prend fin par l'exécution des prestations convenues, par l'arrivée du terme prévu au contrat, par sa résiliation ou par tout autre mode d'extinction légalement ou contractuellement admis.

L'achèvement d'une mission ne signifie pas nécessairement la disparition définitive du risque d'infestation. Il traduit exclusivement le fait que CANISCAN a exécuté les prestations qui lui avaient été confiées conformément au contrat, aux constatations réalisées sur le terrain et aux règles de l'art applicables au jour de son intervention.

Sauf stipulation particulière contraire, les rapports de mission, comptes rendus, procès-verbaux de détection, rapports de contrôle, recommandations techniques, réserves formulées par CANISCAN et tout document remis au client constituent les éléments de preuve de l'exécution de la mission.

Ils décrivent exclusivement la situation constatée au moment de l'intervention et ne valent ni garantie permanente, ni certification de l'état futur des lieux.

Il appartient au client de conserver ces documents et de les communiquer, lorsqu'ils demeurent pertinents, à toute personne appelée à intervenir ultérieurement sur le même établissement.

Les documents de suivi et de traçabilité, pour les clients bénéficiant d'une offre de détection préventive, sont également disponibles sur l'« espace pro » en ligne, durant toute la durée du contrat.

La cessation de la mission demeure sans effet sur les stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre au contrat. Restent notamment applicables les dispositions relatives au paiement des sommes dues, à la responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, à la preuve des interventions, au règlement des différends ainsi qu'à toute autre clause destinée à produire ses effets après la fin de la relation contractuelle.

Lorsque le client sollicite une nouvelle intervention postérieurement à l'achèvement de la mission, celle-ci donne lieu à une nouvelle analyse de la situation et à la conclusion d'un nouveau contrat, sauf lorsqu'il s'agit d'une prestation expressément prévue dans le cadre d'un programme de surveillance ou d'un engagement d'accompagnement.

Article 9 — Analyse de la situation

Toute mission débute par une phase d'analyse destinée à permettre à CANISCAN de comprendre la situation qui lui est soumise avant toute décision technique ou opérationnelle.

Cette analyse constitue une étape autonome de la mission. Elle ne se limite pas à la recherche d'organismes nuisibles. Elle consiste à replacer la demande du client dans son contexte afin d'identifier les caractéristiques de l'établissement, son mode de fonctionnement, les usages qui en sont faits, son historique ainsi que les facteurs susceptibles d'influencer le risque d'infestation.

À cette fin, CANISCAN recueille les informations qu'elle estime utiles auprès du client et procède, lorsque la mission le justifie, à l'observation des locaux, des équipements, de leur environnement immédiat ainsi qu'à l'examen des éléments matériels susceptibles d'éclairer son appréciation.

L'analyse peut notamment porter sur :

• les antécédents connus de l'établissement ;
• les traitements précédemment réalisés ;
• les signalements effectués par les occupants ou les usagers ;
• les modalités d'exploitation des locaux ;
• les flux de personnes ou de marchandises ;
• les conditions favorisant l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles ;
• toute circonstance particulière que CANISCAN estime pertinente.

Article 10 — Évaluation du risque d'infestation

À l'issue de la phase d'analyse, CANISCAN procède à une évaluation professionnelle du risque d'infestation.

Même hors la présence de tout organisme nuisible détectée, cette évaluation tend à apprécier la probabilité de leur apparition future, leur capacité de développement, les conséquences potentielles de leur implantation ainsi que le niveau de vulnérabilité de l'établissement concerné.

L'évaluation prend notamment en considération :

• les observations réalisées lors de l'analyse ;
• les caractéristiques biologiques des organismes recherchés ;
• l'environnement de l'établissement ;
• les conditions d'exploitation des locaux ;
• les informations communiquées par le client ;
• les connaissances scientifiques disponibles au moment de la mission.

Le risque d'infestation est par nature évolutif. Une situation considérée comme satisfaisante à une date donnée peut évoluer rapidement sous l'effet de facteurs biologiques, environnementaux ou humains.

Article 11 — Détection

La détection constitue un moyen d'investigation mis au service de la stratégie d'intervention définie par CANISCAN. Elle ne constitue jamais une finalité autonome et ne saurait être dissociée de l'analyse préalable de la situation ni de l'évaluation du risque d'infestation.

Selon la nature de la mission, CANISCAN détermine librement les méthodes de détection qu'elle estime les plus appropriées. Elle peut notamment recourir à l'observation visuelle, à la détection canine, à l'utilisation d'outils techniques spécialisés ou à toute autre méthode compatible avec l'état des connaissances scientifiques et les caractéristiques des lieux.

Le choix des moyens de détection relève exclusivement de l'appréciation professionnelle de CANISCAN. Le client reconnaît que l'efficacité d'une méthode dépend de nombreux paramètres, notamment de l'accessibilité des zones à examiner, de l'état des locaux, des conditions d'exploitation de l'établissement, du comportement biologique des organismes recherchés ainsi que des contraintes propres à chaque intervention.

Les investigations réalisées portent exclusivement sur les secteurs auxquels CANISCAN a effectivement accès au moment de son intervention.

L'absence d'indice détecté ne saurait être interprétée comme la preuve absolue de l'absence d'organismes nuisibles. Elle signifie uniquement qu'aucun élément objectivement exploitable n'a pu être mis en évidence dans les conditions d'investigation ayant effectivement existé lors de la mission.

Les résultats de la détection et de l'évaluation du risque constituent un élément d'aide à la décision et ne prennent leur pleine signification qu'intégrés dans la stratégie d'intervention élaborée par CANISCAN.

Article 12 — Diagnostic

Le diagnostic constitue la synthèse professionnelle élaborée par CANISCAN à partir de l'ensemble des informations recueillies au cours de la mission.

Il résulte de la confrontation entre les observations réalisées sur le terrain, les résultats des opérations de détection, les déclarations du client, les caractéristiques de l'établissement et les connaissances scientifiques disponibles au moment de l'intervention.

Le diagnostic tend à apprécier l'état général de la situation, à identifier les facteurs susceptibles de favoriser l'apparition, le maintien ou la propagation d'organismes nuisibles et à déterminer les mesures les plus adaptées aux objectifs poursuivis par le client.

Le diagnostic constitue une appréciation professionnelle fondée sur les éléments effectivement disponibles au jour de la mission. Il ne saurait être assimilé à une garantie d'évolution future ni exclure l'apparition ultérieure d'éléments nouveaux susceptibles de modifier l'analyse initiale.

Article 13 — Définition et conduite de la stratégie d'intervention

La stratégie d'intervention constitue l'expression de l'expertise professionnelle de CANISCAN. Elle résulte d'un processus de réflexion associant l'analyse de la situation, l'évaluation du risque d'infestation, les opérations de détection éventuellement réalisées, le diagnostic établi ainsi que les objectifs exprimés par le client.

Elle ne consiste pas en l'application systématique d'un protocole prédéfini ou d'une succession standardisée d'opérations. Chaque stratégie est élaborée spécifiquement pour la mission concernée afin de répondre aux caractéristiques propres de l'établissement, à son environnement, à ses contraintes de fonctionnement et à la nature du risque identifié.

Dans cette perspective, CANISCAN détermine librement les moyens humains, techniques et organisationnels qu'elle estime les plus adaptés à la situation rencontrée.

La stratégie d'intervention poursuit un objectif plus large que la seule recherche ou l'élimination d'organismes nuisibles. Elle tend à permettre au client de comprendre l'origine probable de la situation observée, d'identifier les facteurs favorisant le maintien ou la réapparition d'une infestation, d'apprécier le niveau de risque auquel son établissement demeure exposé et de mettre en œuvre les mesures les plus appropriées afin de réduire durablement cette exposition.

À cette fin, CANISCAN peut recommander des mesures qui dépassent la seule réalisation d'une intervention technique.

Le client demeure libre de suivre ou non les recommandations formulées par CANISCAN. Toutefois, il reconnaît que la stratégie proposée constitue un ensemble cohérent dont les différents éléments sont interdépendants.

Les recommandations formulées par CANISCAN traduisent exclusivement son appréciation professionnelle au regard des éléments dont elle dispose au moment de son intervention. Elles ne sauraient être interprétées comme la promesse d'un résultat déterminé ni comme la garantie de l'absence future de toute infestation.

Article 14 — Programmes de surveillance préventive

Les programmes de surveillance proposés par CANISCAN ont pour finalité d'assurer une maîtrise durable du risque d'infestation par la mise en œuvre d'un suivi régulier, adapté aux caractéristiques de chaque établissement et à son niveau d'exposition.

Contrairement à une intervention ponctuelle, le programme de surveillance s'inscrit dans une démarche continue de prévention.

La fréquence des contrôles, leur contenu, leur durée ainsi que les prestations incluses sont déterminés par les conditions particulières du contrat.

Le programme de surveillance ne constitue pas une garantie permanente d'absence d'infestation. Son objet est de réduire la probabilité de développement d'une infestation non détectée et de permettre une réaction rapide lorsque des indices apparaissent.

Les prestations réalisées dans le cadre d'un programme de surveillance relèvent, comme l'ensemble des missions de CANISCAN, d'une obligation de moyens.

Article 15 — Contrôles programmés

Les contrôles programmés constituent les interventions périodiques réalisées dans le cadre d'un programme de surveillance. Ils ont pour objet de vérifier l'évolution de la situation, de rechercher d'éventuels indices nouveaux et d'apprécier la pertinence de la stratégie d'intervention précédemment définie.

Chaque contrôle est réalisé selon les modalités que CANISCAN estime les plus adaptées à la situation constatée lors de son intervention.

Le client s'engage à garantir l'accès aux locaux concernés aux dates convenues et à maintenir les conditions nécessaires au bon déroulement des contrôles.

Lorsqu'un contrôle ne peut être réalisé en raison d'une circonstance imputable au client, CANISCAN en informe ce dernier et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date d'intervention. Les frais résultant d'un déplacement inutile, d'une immobilisation des équipes ou d'une reprogrammation peuvent être facturés conformément aux conditions contractuelles.

Article 16 — Signalement d'un risque ou d'une suspicion d'infestation

Le client s'engage à informer CANISCAN dans les meilleurs délais de tout événement susceptible de révéler l'apparition, la réapparition d'un foyer ou l'aggravation d'un risque d'infestation.

Peuvent notamment constituer un signalement, sans que cette liste soit limitative, la découverte d'un organisme nuisible, l'apparition de traces ou d'indices compatibles avec une infestation, la multiplication de plaintes ou de signalements d'occupants, la survenance d'un incident sanitaire, la réception d'un mobilier ou d'objets susceptibles d'être contaminés ou tout autre événement de nature à modifier l'évaluation du risque précédemment réalisée.

À réception de ces informations, CANISCAN apprécie leur portée au regard de la situation connue de l'établissement et détermine, en toute indépendance, les suites qu'il convient d'y donner.

Le seul fait qu'un signalement soit porté à la connaissance de CANISCAN ne signifie pas qu'une infestation soit établie. De même, l'absence de signalement ne saurait être interprétée comme la preuve de l'absence de risque.

Article 17 — Interventions complémentaires

Lorsque l'évolution de la situation le justifie, CANISCAN peut proposer la réalisation d'interventions complémentaires destinées à préciser son analyse, à vérifier l'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ou à adapter la stratégie d'intervention.

Ces interventions peuvent notamment consister en des opérations de détection supplémentaires, des inspections ciblées, des contrôles de validation, des visites de suivi, des investigations approfondies ou toute autre prestation que CANISCAN estime utile à la bonne maîtrise de la situation.

Sauf disposition contractuelle contraire, les interventions complémentaires ne sont pas comprises dans les prestations initialement convenues. Elles font l'objet d'un devis, d'une commande ou d'une validation selon les modalités prévues entre les parties.

Article 18 — Rapports de mission et recommandations

À l'issue de chaque intervention, CANISCAN peut remettre au client un rapport de mission, un compte rendu d'intervention, une fiche de contrôle ou tout autre document présentant les constatations réalisées et les conclusions qui en découlent.

Ces documents ont pour objet de restituer les observations effectuées lors de l'intervention, d'exposer l'analyse professionnelle de CANISCAN et de formuler, lorsque cela apparaît utile, des recommandations destinées à prévenir, limiter ou maîtriser le risque d'infestation.

L'ensemble de ces documents est disponible et consultable dans l'« espace pro » individuel de chaque client ayant souscrit à une offre de détection préventive.

Les recommandations émises par CANISCAN font partie intégrante de la prestation réalisée.

Les rapports établis par CANISCAN décrivent exclusivement les constatations réalisées au moment de l'intervention. Ils ne valent ni certification permanente de l'état sanitaire des locaux, ni garantie d'absence future d'organismes nuisibles.

Article 19 — Contrôles de validation

Lorsqu'une prestation de lutte contre une infestation a été réalisée par CANISCAN ou par un prestataire tiers, un contrôle de validation peut être proposé afin d'apprécier, au regard des constatations réalisées lors de cette nouvelle intervention, l'évolution de la situation.

Le contrôle de validation constitue une mission distincte de la prestation de lutte.

La méthodologie employée est librement déterminée par CANISCAN en fonction des caractéristiques de l'établissement, de la nature de l'infestation initiale, des techniques de traitement mises en œuvre, du délai écoulé depuis l'intervention et de toute autre circonstance pertinente.

Les conclusions du contrôle de validation traduisent exclusivement les constatations réalisées au jour de l'intervention. Elles ne sauraient être interprétées comme une garantie définitive de disparition du risque ni comme la preuve qu'aucune réinfestation ne pourra ultérieurement survenir.

Article 20 — Réinfestation et apparition d'un nouveau risque

Le client reconnaît qu'une infestation constitue un phénomène biologique dont l'évolution dépend de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle de CANISCAN, notamment les déplacements de personnes, les introductions accidentelles d'organismes nuisibles, les échanges de mobilier, les conditions d'exploitation des locaux ou toute autre circonstance indépendante de la qualité des prestations réalisées.

En conséquence, la réapparition d'organismes nuisibles après une intervention ne saurait, à elle seule, caractériser une mauvaise exécution des obligations de CANISCAN.

Toute nouvelle infestation ou tout nouvel indice constaté après l'achèvement d'une mission fait l'objet d'une analyse spécifique destinée à déterminer, dans la mesure du possible, si la situation résulte :

• d'une persistance de l'infestation initiale ;
• d'une réinfestation postérieure ;
• d'une nouvelle introduction indépendante ;
• ou de toute autre cause objectivement identifiable.

Sauf engagement contractuel particulier, toute intervention rendue nécessaire par une nouvelle situation fait l'objet d'une nouvelle commande ou s'inscrit dans les prestations prévues par le programme de surveillance applicable.

Article 21 — Accompagnement du client

Au-delà de ses prestations techniques, CANISCAN peut accompagner le client dans sa compréhension et la maîtrise durable du risque d'infestation.

Cet accompagnement peut notamment comprendre l'explication des phénomènes observés, l'interprétation des rapports de mission, l'aide à la mise en œuvre des recommandations formulées, la sensibilisation des personnels, l'élaboration de procédures internes, l'assistance à la gestion d'un événement d'infestation ou toute autre prestation de conseil entrant dans le champ de compétence de CANISCAN.

Les recommandations formulées dans ce cadre reposent sur les connaissances scientifiques, réglementaires et techniques disponibles au moment de leur élaboration. Elles traduisent une obligation de conseil et d'assistance, sans constituer une garantie de résultat.

Le client demeure seul responsable des décisions de gestion, d'organisation ou d'exploitation qu'il prend à la suite des recommandations formulées par CANISCAN.

Article 22 — Traçabilité des interventions et conservation des informations

La maîtrise durable du risque d'infestation repose sur la conservation d'informations fiables permettant de suivre l'évolution d'une situation dans le temps. À cette fin, CANISCAN met en œuvre une démarche de traçabilité destinée à assurer la continuité de son analyse et la cohérence de ses interventions.

Au cours de chaque mission, CANISCAN constitue un dossier d'intervention comprenant notamment les observations réalisées, les résultats des opérations de détection, les éléments ayant conduit à l'élaboration de la stratégie d'intervention, les recommandations formulées, les réserves éventuellement émises, les contrôles réalisés ainsi que toute autre information utile à la compréhension de la situation.

Les documents, photographies, schémas, relevés techniques, rapports, comptes rendus et autres éléments établis par CANISCAN demeurent des documents de travail ou des pièces contractuelles selon leur nature. Ils sont conservés pendant la durée que CANISCAN estime nécessaire au suivi des missions, sous réserve des obligations légales applicables.

Article 23 — Utilisation des constats et valeur des rapports

Les constats, analyses, rapports, comptes rendus, procès-verbaux de détection, avis techniques et recommandations établis par CANISCAN traduisent exclusivement les observations réalisées dans les conditions effectivement rencontrées lors de la mission.

Ces documents constituent des éléments d'appréciation professionnelle destinés à éclairer le client dans la gestion du risque d'infestation. Ils ne sauraient être interprétés comme des certificats permanents d'état sanitaire, des garanties absolues d'absence d'organismes nuisibles ou des engagements quant à l'évolution future de la situation.

Toute utilisation d'un document établi par CANISCAN doit respecter son intégrité. Le client s'interdit d'en modifier le contenu, d'en supprimer certains passages, de l'utiliser de manière partielle ou de le présenter hors de son contexte.

Article 24 — Amélioration continue et réévaluation de la stratégie

La gestion du risque d'infestation constitue un processus évolutif qui implique une adaptation permanente des méthodes d'analyse, de surveillance et d'intervention.

Au cours de la relation contractuelle, CANISCAN peut réévaluer les stratégies précédemment définies afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution de la situation observée ;
• des résultats des contrôles successifs ;
• de l'apparition de nouveaux facteurs de risque ;
• de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques ;
• des modifications affectant l'organisation ou l'exploitation de l'établissement ;
• de toute circonstance nouvelle susceptible d'influencer le niveau de risque.

Le présent chapitre s'achève sur le principe selon lequel la gestion du risque d'infestation est un processus continu d'observation, d'analyse, de décision et d'amélioration, auquel le client est associé dans le cadre d'une coopération active avec CANISCAN.

Article 25 — Objet des prestations de lutte

Les prestations de lutte proposées par CANISCAN ont pour objet de faire cesser une infestation d'organismes nuisibles au moyen d'une stratégie d'intervention adaptée à la situation constatée.

CANISCAN est tenu à une obligation de moyens, le résultat ne pouvant pas être garanti à 100%.

Elles sont mises en œuvre à l'issue de l'analyse réalisée par CANISCAN ou sur la base d'éléments dont celle-ci apprécie librement la pertinence.

Les prestations de lutte ne constituent pas des opérations standardisées. Elles sont individualisées en fonction notamment :

• de la nature des organismes concernés ;
• de leur niveau de développement ;
• des caractéristiques des locaux ;
• des contraintes d'exploitation de l'établissement ;
• des exigences réglementaires applicables ;
• des objectifs définis avec le client.

CANISCAN demeure seule compétente pour déterminer les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Article 26 — Choix des méthodes de lutte

Le choix des techniques de lutte relève exclusivement de l'appréciation professionnelle de CANISCAN.

Selon les caractéristiques de la mission, CANISCAN peut notamment recourir à des procédés thermiques, mécaniques, physiques, chimiques, biologiques ou à toute combinaison de techniques qu'elle estime appropriée.

Le client reconnaît qu'aucune méthode ne présente, à elle seule et dans toutes les situations, une efficacité universelle.

Le choix d'une technique dépend notamment :

• de la biologie de l'organisme concerné ;
• de l'intensité de l'infestation ;
• de l'accessibilité des zones à traiter ;
• de la présence de personnes ou d'animaux ;
• des contraintes d'exploitation des locaux ;
• de la préservation des biens ;
• de l'état des connaissances scientifiques au moment de l'intervention.

CANISCAN peut modifier les techniques initialement envisagées lorsque l'évolution de la situation le justifie. Cette adaptation constitue l'exécution normale de son obligation de moyens.

Article 27 — Préparation des lieux

La réussite d'une prestation de lutte dépend directement de la préparation préalable des locaux.

Avant toute intervention, CANISCAN communique au client les mesures préparatoires qu'elle estime nécessaires au regard de la technique retenue.

Ces opérations peuvent notamment concerner :

• le rangement des locaux ;
• le déplacement de mobilier ;
• la protection de certains biens ;
• le traitement du linge ;
• la limitation de l'accès à certaines zones ;
• la mise hors tension de certains équipements ;
• toute autre mesure rendue nécessaire par la nature de l'intervention.

Lorsque CANISCAN constate que les opérations préparatoires n'ont pas été correctement réalisées, elle apprécie souverainement s'il est possible de poursuivre la mission.

Elle peut notamment :

• maintenir l'intervention après adaptation de la stratégie ;
• limiter le périmètre de son intervention ;
• reporter tout ou partie de la mission ;
• suspendre l'intervention conformément à l'article 7 ;
• ou refuser d'intervenir jusqu'à la mise en conformité des lieux.

Les conséquences financières d'une préparation insuffisante demeurent régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 28 — Déroulement des opérations de lutte

Les interventions sont réalisées conformément à la stratégie définie par CANISCAN.

L'ordre des opérations, leur durée, leur intensité ainsi que les techniques effectivement mises en œuvre peuvent évoluer au cours de la mission afin de tenir compte des constatations réalisées sur le terrain.

Lorsque plusieurs interventions successives apparaissent nécessaires, chacune d'elles s'inscrit dans une stratégie globale dont les différentes phases sont complémentaires.

Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité communiquées avant, pendant et après les opérations. Il veille notamment à ce que les personnes présentes, les animaux domestiques ainsi que les biens sensibles soient protégés conformément aux recommandations de CANISCAN.

Article 29 — Contrôle de l'efficacité des prestations

À l'issue des opérations de lutte, CANISCAN apprécie l'opportunité de réaliser ou de recommander un contrôle destiné à évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre.

Ce contrôle peut intervenir immédiatement ou après un délai permettant d'apprécier objectivement l'évolution de la situation biologique.

Les conclusions de cette évaluation tiennent compte :

• des observations réalisées ;
• des indices éventuellement détectés ;
• des informations communiquées par le client ;
• des conditions d'exploitation des locaux depuis l'interruption ;
• du respect des recommandations formulées.

Les recommandations qui en résultent s'intègrent à la stratégie globale de gestion du risque.

Article 30 — Produits, matériels et procédés utilisés

CANISCAN détermine librement les matériels, équipements, produits et procédés qu'elle estime les plus adaptés à la situation rencontrée, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Les produits utilisés sont sélectionnés en fonction de leur efficacité attendue, de leur domaine d'emploi, des caractéristiques des lieux, des contraintes d'exploitation de l'établissement ainsi que des risques identifiés lors de l'analyse préalable.

Lorsque plusieurs solutions techniques sont envisageables, CANISCAN privilégie, dans la mesure du possible, les méthodes permettant d'atteindre les objectifs de la mission tout en limitant les contraintes pour les occupants, les biens et l'environnement.

Article 31 — Consignes de sécurité et obligations post-intervention

À l'issue de chaque intervention, CANISCAN communique au client les consignes qu'elle estime nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes, la préservation des biens et l'efficacité des mesures mises en œuvre.

Ces consignes peuvent notamment porter sur :

• les délais de réintégration des locaux ;
• les opérations de nettoyage ;
• la manipulation du mobilier ;
• l'aération des pièces ;
• le traitement du linge ;
• les restrictions temporaires d'utilisation de certains espaces ;
• les mesures destinées à prévenir une nouvelle contamination.

Le client s'engage à respecter ces recommandations et à les porter à la connaissance de toute personne susceptible d'occuper ou d'utiliser les locaux concernés.

Article 32 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Les prestations réalisées par CANISCAN relèvent d'une obligation de moyens.

L'entreprise met en œuvre l'ensemble des compétences professionnelles, des moyens techniques, des connaissances scientifiques et des ressources humaines qu'elle estime appropriés pour atteindre les objectifs de la mission.

Toutefois, le client reconnaît que l'évolution d'une infestation dépend de nombreux facteurs biologiques, environnementaux, comportementaux ou organisationnels échappant, en tout ou partie, au contrôle de CANISCAN.

En conséquence, CANISCAN ne garantit ni l'élimination immédiate de toute infestation, ni l'absence définitive de réapparition d'organismes nuisibles, ni l'obtention d'un résultat déterminé dans un délai donné.

Article 33 — Causes extérieures affectant l'efficacité des prestations

La responsabilité de CANISCAN ne saurait être engagée lorsque l'efficacité des prestations est compromise par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Constituent notamment de telles circonstances :

• l'introduction de nouveaux organismes nuisibles après l'intervention ;
• le non-respect des recommandations formulées par CANISCAN ;
• l'intervention simultanée ou postérieure d'un tiers sans concertation avec CANISCAN ;
• la dissimulation d'informations essentielles ;
• les modifications apportées aux locaux ou à leur mode d'exploitation ;
• les déplacements de mobilier, d'effets personnels ou de marchandises susceptibles de favoriser une nouvelle infestation ;
• tout événement présentant les caractères de la force majeure.

Lorsque de telles circonstances sont identifiées, CANISCAN en informe le client et peut proposer une adaptation de la stratégie d'intervention.

Article 34 — Prestataires partenaires et sous-traitance

Afin d'assurer la bonne exécution de ses missions, CANISCAN peut confier tout ou partie de certaines prestations à des partenaires ou sous-traitants présentant les compétences, qualifications ou autorisations nécessaires.

Cette faculté ne modifie pas la nature des engagements contractuels souscrits envers le client.

CANISCAN demeure responsable du choix de ses sous-traitants ainsi que de la bonne coordination des prestations qui leur sont confiées, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et par les dispositions légales applicables.

Article 35 — Achèvement des prestations de lutte

Les prestations de lutte prennent fin lorsque les opérations prévues ont été réalisées conformément à la stratégie d'intervention définie par CANISCAN ou lorsque le contrat prend fin pour l'une des causes prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

L'achèvement des prestations ne met pas fin, par lui-même, au risque biologique inhérent à l'activité des organismes nuisibles. Il marque uniquement la fin des opérations confiées à CANISCAN dans le cadre de la mission considérée.

Sauf disposition contractuelle contraire, toute intervention postérieure constitue une nouvelle prestation donnant lieu à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 40 — Prix des prestations

Les prestations réalisées par CANISCAN sont facturées conformément aux tarifs figurant dans les documents contractuels.

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire, et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations non prévues au contrat initial, rendues nécessaires par l'évolution de la situation, par des demandes complémentaires du client ou par toute circonstance indépendante de la volonté de CANISCAN, donnent lieu à une facturation distincte après information du client, sauf lorsqu'elles sont expressément incluses dans un programme de surveillance ou dans une offre forfaitaire.

Les frais de déplacement, de stationnement, d'hébergement, de location de matériel spécifique ou toute autre dépense exceptionnelle peuvent être facturés séparément lorsqu'ils n'ont pas été intégrés au prix initial.

Sauf convention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Article 41 — Facturation

La facturation intervient selon les modalités prévues au contrat ou, à défaut, à l'achèvement de la prestation concernée.

Lorsque la mission comporte plusieurs phases, CANISCAN peut établir des factures intermédiaires correspondant aux prestations effectivement réalisées.

Les abonnements et programmes de surveillance donnent lieu à une facturation selon la périodicité prévue aux conditions particulières.

Toute réclamation relative à une facture est adressée à CANISCAN par écrit dans un délai inférieur à 45 jours suivant sa réception. La contestation d'une partie de la facture ne suspend pas l'obligation de régler les sommes non contestées.

Article 42 — Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance convenue, les sommes restant dues produisent de plein droit des intérêts de retard calculés conformément aux dispositions du Code de commerce.

Lorsque le client est un professionnel, il est également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les textes en vigueur, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais effectivement exposés lorsque ceux-ci excèdent le montant de cette indemnité.

Le défaut de paiement d'une facture arrivée à échéance peut entraîner, après mise en demeure demeurée sans effet, la suspension des prestations en cours, le report des interventions programmées ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 48.

Article 43 — Responsabilité de CANISCAN

CANISCAN répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations qui lui sont confiées.

Sa responsabilité s'apprécie au regard de la nature de sa mission, des informations communiquées par le client, des conditions effectivement rencontrées lors de l'intervention ainsi que du caractère évolutif des phénomènes biologiques faisant l'objet de la mission.

En aucun cas CANISCAN ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
• du non-respect des recommandations ou consignes transmises ;
• d'une intervention réalisée par un tiers ;
• d'une réinfestation postérieure indépendante de la mission exécutée ;
• d'un cas de force majeure ;
• ou de toute circonstance extérieure ne pouvant raisonnablement lui être imputée.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de CANISCAN est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteintes à l'image, pertes de chance ou tout autre préjudice immatériel.

Article 44 — Assurance

CANISCAN déclare être titulaire d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées.

Cette assurance est souscrite auprès d'un assureur notoirement solvable et maintenue pendant toute la durée normale d'exploitation de l'entreprise.

Sur demande écrite du client, une attestation d'assurance en cours de validité peut être communiquée.

Article 45 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu'ils répondent aux conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies majeurs, épidémies, conflits sociaux généralisés, décisions administratives, interruptions des réseaux essentiels, actes de guerre, attentats ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les conséquences de cet événement.

Article 46 — Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, procédés, méthodes, données techniques ou commerciales dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et qui présentent un caractère confidentiel.

CANISCAN traite les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions nationales en vigueur.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de CANISCAN, accessible au client ou communiquée sur simple demande.

Article 47 — Propriété intellectuelle

Les méthodes d'analyse, stratégies d'intervention, supports de formation, rapports, modèles documentaires, photographies, schémas, documents techniques, signes distinctifs, marques, logos ainsi que l'ensemble des créations intellectuelles élaborées par CANISCAN demeurent sa propriété exclusive, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

La remise d'un rapport ou de tout autre document n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.

Le client s'interdit toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation des éléments protégés sans l'autorisation écrite préalable de CANISCAN, sauf dans la mesure strictement nécessaire à la gestion de son établissement.

Article 48 — Durée, résiliation et effets de la cessation du contrat

Le contrat prend effet à la date de son acceptation selon les modalités prévues à l'article 5.

Il demeure en vigueur jusqu'à l'exécution complète des prestations ou jusqu'à son terme lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée.

Les contrats d'abonnement sont régis par les conditions particulières qui en précisent notamment la durée, les modalités de renouvellement et les conditions de résiliation.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 3 mois.

La cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, demeure sans effet sur les droits acquis, les créances exigibles, les clauses destinées à survivre au contrat ainsi que sur les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité.

Article 49 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent, avant toute procédure contentieuse, à rechercher de bonne foi une solution amiable au différend les opposant.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun ou aux dispositions impératives applicables.

Lorsque la loi l'impose, le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.